CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Le site www.fiftygrass.com est exploité par :
FREE COFFEE SASU
Capital social : 100 000 €
Siège social : 40 rue Bonaparte, 75006 Paris – France
SIRET : 948 581 475 00019
TVA intracommunautaire : FR50948581475
Email : hello@fiftygrass.com
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.fiftygrass.com par des clients particuliers. Le client déclare être une personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
Les ventes sont réalisées à destination des pays suivants :
- France métropolitaine (hors DOM-TOM)
- Belgique
- Pays-Bas
- Allemagne
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés sont des gazon synthétiques issus de déstockage.
Ils sont vendus exclusivement en rouleaux prédécoupés.
3.1 Caractéristiques
- Les dimensions peuvent présenter une tolérance de ±2 %
- Les photos sont contractuelles, toutefois la teinte peut légèrement varier selon la luminosité
- Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles
Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
FREE COFFEE SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
4.1 Livraison
Livraison gratuite à partir de 59 € en France métropolitaine (hors îles)
- En dessous : forfait de 9,90
- Corse : forfait de 34,90 €
- Belgique, Pays-Bas, Allemagne : mêmes conditions
5. COMMANDE
La commande est validée après paiement intégral.
FREE COFFEE SASU se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- suspicion de fraude
- litige antérieur
- anomalie de commande
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client sera remboursé.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)
- Apple Pay
- Google Pay
- Link (Stripe)
- PayPal
- Klarna (paiement en 3 fois)
Les paiements sont sécurisés via Stripe.
FREE COFFEE SASU ne stocke pas les données bancaires.
6.1 Paiement en plusieurs fois (Klarna)
Le paiement en 3 fois sans frais se déroule de la manière suivante :
-un premier paiement au moment de la commande
- deux paiements supplémentaires à 30 jours et 60 jours après la commande
Exemple : pour une commande de 300 €, vous payez :
- 100 € à la commande
- 100 € à 30 jours
- 100 € à 60 jours
Le paiement en plusieurs fois est proposé par Klarna, prestataire indépendant.
Son acceptation est soumise aux conditions propres de Klarna. FREE COFFEE SASU n’intervient pas dans la décision d’acceptation.
7. LIVRAISON
7.1 Modalités
La livraison est effectuée à domicile (devant le domicile). Le livreur ne monte pas les produits à l'étage et le client n'est pas tenu d'aider au déchargement.
7.2 Livraison en plusieurs colis
En raison du gabarit de nos produits (rouleaux d'environ 100 × 30 × 30 cm, 20 kg), une commande peut être expédiée en plusieurs colis à des dates différentes, sans frais supplémentaires. Chaque colis dispose d'un numéro de suivi communiqué par e-mail ou SMS.
7.3 Délais
Expédition sous 24 à 48 h, livraison sous 48 à 72 h après expédition. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les aléas de transport.
7.4 Absence
En cas d'absence lors de la livraison, une nouvelle présentation peut être organisée directement avec le transporteur via le lien de suivi reçu par e-mail ou SMS.
7.5 Réception
À réception, nous invitons le client à vérifier l'état des colis et leur contenu, et à signaler toute anomalie visible sur le bon de livraison (ex. : carton endommagé, colis manquant). Toute réclamation doit nous être adressée à hello@fiftygrass.com dans les 48 heures suivant la réception, accompagnée de photos. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.
7.6 Refus de livraison
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10. En cas de refus de livraison en dehors de ce cadre légal, les frais de retour réellement engagés pourront être déduits du remboursement.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.
8.1 Conditions
Le produit doit être :
- non utilisé
- non posé
- non découpé
- dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf SAV validé.
8.2 Retour
Les frais de retour sont à la charge du client saux en cas de défaut avéré.
Adresse de retour :
SUPPLY WEB
STOCK FIFTYGRASS
ZA Le Grand Champs
14840 Démouville – France
8.3 Remboursement
Le remboursement intervient sous 7 jours après réception et vérification.
8.4 Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commande n° :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature :
9. GARANTIES LEGALES
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
9.1 Garantie commerciale
En complément, une garantie commerciale de 6 à 8 ans sur la résistance aux UV est proposée selon les produits.
Elle couvre uniquement la dégradation anormale liée aux UV.
9.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- usure normale
- aplatissement
- mauvaise pose
- brûlures
- produits chimiques
- animaux
- défauts liés au support
10. RESPONSABILITÉ
FREE COFFEE SASU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise pose
- d’une mauvaise préparation du sol
- d’une mauvaise utilisation
- d’un entretien inadapté
La responsabilité est limitée aux dommages directs.
11. SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande doit être adressée à :
📩 hello@fiftygrass.com
Le client doit fournir :
- numéro de commande
- photos
- description du problème
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de FREE COFFEE SASU jusqu’au paiement complet.
13. FORCE MAJEURE
FREE COFFEE SASU ne peut être tenue responsable en cas de force majeure :
grève, intempéries, blocage, pandémie, etc.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées dans le respect du RGPD.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.
15. MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.